Guide des principaux dispositifs d'aides pour la transition énergétique

Retrouvez le guide du ministère d'avril 2016.

Guide PCAET : dispositifs financiers

Extrait relatif aux dispositifs d'aide accompagnant la transition énergétique du guide de PCAET de l'ADEME : dispositifs_aides_te_ademe_pcaet (format pdf - 60.5 ko - 04/10/2017)

Guide téléchargeable sur http://www.ademe.fr/pcaet-comprendre-construire-mettre-oeuvre

Appels à projets recensés sur l'Observatoire régionale Energie-Climat-Air (ORECA)

Toutes les aides et appels à projets régionaux, nationaux et européens sur :
http://oreca.regionpaca.fr/aides-et-appels-a-projets.html

Centre de ressources Envirobat BDM

Centre de ressources par et pour les professionnels de la construction, de la réhabilitation, et de l'aménagement durables : www.enviroboite.net/aides-financieres-et-incitations

Soutien à l'investissement public local (SIPL)

Le secteur public local finance de nombreux projets avec une forte composante de développement durable, notamment les projets concernant la réhabilitation des bâtiments publics intégrant généralement un volet de rénovation énergétique, ou encore la construction ou régénération d'infrastructures de transports en commun propres.

Cette dotation, gérée par les préfectures de département, permet de subventionner les projets de rénovation des bâtiments, de mobilité, d'énergies renouvelables, etc.

Il convient de contacter les préfectures directement. Voici quelques liens d'information :

Prêt Croissance verte de la Caisse des Dépôts

Le prêt croissance verte (PCV) de la Caisse des Dépôts permet de financer les investissements du secteur public local dans le domaine de la transition écologique : rénovation énergétique et construction de bâtiments à énergie positive, transports propres, production d'énergies renouvelables.

  • Cible : financement des initiatives et projets de long terme des collectivités locales et de leurs opérateurs contribuant à la transition énergétique
  • Modalités : enveloppe de 5 Milliard d'euros ouverte jusqu'en 2017, taux des prêts à Livret A + 0,75 % sur une durée de 20 à 40 ans (soit un taux de 1,75% en novembre 2014).

Les autres outils de financement de la Caisse des dépôts dédiés à l'efficacité énergétique sont :

  • Exterimmo, pour la gestion du patrimoine public
  • l'Eco-prêt logement social
  • les Contrats de Partenariat en Performance Energétique (CPPE)
  • l'ingénierie et financement de projets au service des stratégies de transition énergétique : CDC Climat

Les prêts de la Caisse des dépôts : www.prets.caissedesdepots.fr/tous-nos-prets-240.html

Caisse des dépôts investisseur dans les projets de transition énergétique

La direction régionale PACA de la CDC accompagne des projets en faveur de la transition énergétique, en tant qu'investisseur (intervient en part minoritaire avec fonds propres) sur les thématiques suivantes :
- efficacité thermique des bâtiment
- mobilité durable, dont développement des véhicules électriques et bornes de recharge, véhicules au gaz naturel/biogaz et hydrogène
- énergies renouvelables

Contactez les correspondants locaux de la Caisse des dépôts en PACA pour toute demande :

  • Alpes-Maritimes : Fabien DUCASSE, Fabien.Ducasse@caissedesdepots.fr
  • Aix-Marseille : Didier SOREL, didier.sorel@caissedesdepots.fr
  • Provence-Alpes : Christelle ASSIE, christelle.assie@caissedesdepots.fr

AREA PACA : l'Opérateur régionale de maîtrise de l'énergie

Forte de son expérience de plus de 20 ans en gestion patrimoniale, l'AREA PACA propose des services énergétiques innovants aux collectivités, et notamment un accompagnement dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique des bâtiments publics, des logements communaux, des équipements sportifs ou culturels, de l'éclairage public, et tout autre ouvrage faisant partie du patrimoine de la collectivité.

En 2015, l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) a permis de faire connaître les services de l'AREA PACA et d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics en PACA.

Contactez les référents de l'AREA PACA dont les coordonnées sont à retrouver sur :

- le site de l'AREA PACA,

et également référencés sur :
- le site de l'ORECAet
- le site de l'ADEME.

Le Programme FEDER

http://europe.regionpaca.fr/les-appels-en-cours/appels-en-cours-programme-feder/

Certificats d'économies d'énergie

Rubrique dédiée aux CEE

Appel à initiative « 200 territoires à énergies positive pour la croissance verte »

La loi de transition énergétique définit un "territoire à énergie positive » comme un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant les besoins d'énergie au maximum". Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.

Le 9 février 2015, 212 territoires ont été désignés lauréats du label Territoire à énergie positive sur 500 candidatures. Concrètement, chaque territoire lauréat recevra 500 000 euros pour les actions mises en œuvre. Les autres territoires pourront bénéficier de l'appui du ministère et des services de l'État en région et département, au fur-et-à-mesure de l'avancement et de la maturité de leur projet (communauté de travail régionale).

Les dispositifs de soutien financier et technique et l'accompagnement des services de l'État dans la démarche de projet seront formalisés dans le cadre d'un « contrat local de transition énergétique ». La Caisse des Dépôts co-finance ces plans d'action concrets dans le cadre du Programme des investissements d'avenir "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" (35 M€), en lien avec le fonds de financement de la transition énergétique (doté de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans).

  • Cible : collectivités, EPCI, Pays

Fonds "Ville de demain pour les grandes métropoles"

Créé en 2010 dans le cadre du programme « transport et urbanisme durable » dirigé par le SG MEDDE/MLETR, le fonds est opéré par la CDC, et doté d'un montant total de 700 M€ (participations : 165 M€, subventions : 535M€). Il vise à soutenir l'investissement dans des projets urbains innovants portés par les métropoles.

La 1ere tranche se termine fin 2014. D'autres demandes de financements pourront être déposées pour la tranche 2 qui est dotée de 180 M€ de subvention.

  • Cible : 19 écocités sont éligibles à ce jour.
  • Aide : pour les subventions, de 10 à 35 % des coûts d'investissement éligibles et de 10 à 50% selon les cas pour l'ingénierie. Pour les prises de participation, moins de 50% du capital.
  • Gestionnaire : Caisse des dépôts

Fonds « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »

L'objectif de cet appel à projet est de démontrer et concrétiser l'excellence écologique et énergétique sur une quinzaine de projets de renouvellement urbain, afin de fixer de nouveaux standards puis de diffuser les bonnes pratiques, dans les quartiers de la politique de la ville.
Dans le respect d'un objectif commun d'amélioration des conditions de vie des populations, bénéficiaires finales de ces projets, trois thèmes prioritaires sont ciblés :

  • La performance des bâtiments
  • L'approche énergétique et environnementale à l'échelle du quartier dans une logique d'optimisation des consommations et d'économies d'énergie ;
  • La mobilité.

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Anru organisera plusieurs appels à manifestations d'intérêt avant procédures de sélection. Le premier appel à manifestation d'intérêt est prévu en avril 2015.

  • Aide : Cet axe du fonds est doté de 71 M€ de subventions. Les crédits du PIA seront octroyés soit pour majorer les aides classiques de l'ANRU et couvrir ainsi le surcoût lié à l'innovation (exemple : construction et requalification de logements, aménagements et équipements publics,..) soit pour participer au financement d'objets (liés à la mobilité, par exemple) ou de démarches de formalisation, mise en œuvre et mise en réseau, capitalisation des innovations (ingénierie spécifique, monitoring,…) non pris en charge dans le cadre des autres programmes de l'Agence.
  • Gestionnaire : Agence nationale de rénovation urbaine

Appel à manifestation d'intérêt "Centre bourg"

Le Gouvernement a décidé de lancer en juin 2014 un programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs. Ce programme vise à dynamiser l'économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles, à améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité et à accompagner la transition écologique des territoires et limiter l'artificialisation des sols liée à l'étalement urbain.

Il s'adresse à des territoires intercommunaux (EPCI à fiscalité propre) dotés de bourgs de moins de 10 000 habitants exerçant des fonctions de centralité structurantes pour les bassins de vie ruraux et périurbains, , et qui nécessitent un effort de revitalisation.

300 territoires repérés sous l'égide des Préfets de région ont été invités à candidater à l'appel à manifestation d'intérêt national (AMI) « centres-bourgs » piloté par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). 267 ont candidaté avec des projets transversaux qui visent à limiter l'étalement urbain, à redynamiser l'offre de commerces, à créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, à relancer les activités , ou encore à rénover ou réaliser des logements dans des communes rurales. 54 lauréats ont été annoncés le 26 novembre 2014.

L'État assurera le suivi des projets afin d'évaluer cette expérimentation et de faire connaître les initiatives les plus porteuses, en vue de les développer dans d'autres communes. L'Etat accompagne de manière spécifique les projets qui n'ont pas pu être retenus dans le cadre de cet appel à manifestation d'intérêt, notamment en mobilisant prioritairement les dispositifs de droit commun dont ils peuvent bénéficier.

  • Cible : collectivités
  • Aide : 40 millions d'euros en moyenne par an dès 2014, via le Fonds National d'Aménagement Du Territoire (FNADT), les aides à la pierre et l'ANAH.
  • Gestionnaire : ANAH et CGET

Les aides à la décision

Aide aux études et aux diagnostics de projet sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les déchets, les transports, les PCET, etc.

  • Cible : collectivités
  • Aide : 70% du coût de l'étude dans la limite de 50 000€ dans le champ énergie climat et transport et de 100 000€ dans le champ de l'urbanisme.
  • Gestionnaire : ADEME

Le tiers-financement

Prévu à l'article 23 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le décret du 25 novembre 2015 précise le cadre opérationnel pour les sociétés de tiers-financement.

Mise en place des sociétés de tiers financement

Suite aux travaux de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique, le texte de la loi de transition énergétique a été amendé pour définir un régime juridique simplifié des sociétés de tiers financement, dérogeant au monopole bancaire. Ce texte permet ainsi aux sociétés constituées par les collectivités de prêter aux particuliers et d'apporter les garanties nécessaires, aux emprunteurs comme aux collectivités elles-mêmes.

Le tiers financement vise à faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements, en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d'économie d'énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement et une offre de financement.

L'objectif est que le coût des travaux ne soit plus un obstacle à leur réalisation, les sociétés de tiers financement pouvant faire l'avance de l'ensemble des frais, afin de débloquer les chantiers de rénovation pour les ménages qui hésitent.

Lien vers l'article Tiers-financement sur le site internet du Plan Bâtiment Durable.

Le certificat qualité de l'air est un autocollant sécurisé, à coller sur le véhicule, qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques.

Il existe 6 classes de certificats. Le certificat qualité de l'air permet de favoriser les véhicules les moins polluants :

  • modalités de stationnement favorables ;
  • conditions de circulation privilégiées ;
  • possibilité de circuler dans les zones à circulation restreinte (ZCR) ou en cas de pic de pollution.

Le certificat qualité de l'air est obligatoire pour circuler dans les zones à circulation restreinte instaurées par certaines collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution.

Les usagers, particuliers, entreprises ou administrations, peuvent le commander sur : https://certificat-air.gouv.fr/

Quelle qualité de l'air en PACA? Quelles actions pour améliorer la qualité de l'air?

La DREAL PACA, l'ARS et AIR PACA, ont réalisé un dossier de presse régional décliné sur les départements présentant l'état de la qualité de l'air ainsi que les actions engagées pour l'améliorer.

Cet évènement a réuni près de quarante personnes autour de l'ordre du jour suivant :

  • Exemple d'un avis de l'autorité environnementale sur un PCAET
  • les formations de l'ADEME
  • des retours d'expérience du Grand Avignon et de Terre de Provence agglomération
  • le diagnostic Air et le nouvel outil Cigale de récupération de données
  • la stratégie de la région pour la qualité de l'air
  • le changement climatique en PACA
  • la filière bois et le captage de CO2
  • les dispositifs de gestion des pics de pollution

Les diaporamas et outils sont disponibles ci-dessous.

Point de vigilance : toutes les actions doivent avoir un démarrage effectif avant le 31 décembre 2017.

Modalités lors d'un changement de portage des actions conventionnées par les nouveaux EPCI créés au 1er janvier 2017

Le changement de co-contractant est automatiquement réalisé, de droit, par arrêté préfectoral actant du transfert de compétences de l'ancien EPCI vers le nouveau. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Les EPCI reprenant une partie des communes de l'ancien EPCI TEPCV « deviennent » TEPCV.

Toute demande de versement de subvention émanant d'un nouvel EPCI, reprenant les actions de l'ancien EPCI porteur d'actions, devra transmettre également :

  • le nouveau RIB certifié par le comptable public (à défaut, le commissaire aux comptes ou un expert comptable) et à jour édité par l'établissement bancaire comprenant le RIB automatisé (code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB), ainsi que l'identification internationale (IBAN et BIC), comprenant le libellé suivant : « Je soussigné, [nom & prénom], comptable public de [nom du bénéficiaire de la convention] certifie que le RIB ci-dessus correspond aux coordonnées bancaires du compte de cette collectivité. [signature et cachet] » ;
  • l'arrêté préfectoral actant la création du nouvel EPCI et du transfert de compétences de l'ancienne structure porteuse de(s) l'action(s).

Si une ou plusieurs actions ne sont plus portées par la nouvelle structure, un courrier officiel informant de l'abandon des actions devra être envoyé au Préfet de région.

Modalités de versement d'une avance

Dans le cas où cela est indiqué dans la convention, une demande écrite d'avance sur travaux est à faire parvenir au Préfet de Région, à l'adresse suivante svp :
Préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06

Un modèle de courrier (à adapter) est fourni à titre indicatif ici : Modele_versement_avance_TEPCV (format odt - 12.5 ko - 25/07/2016) . Il est recommandé d'envoyer une copie scannée svp de la demande à l'adresse mail suivante : paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr

Modalités relatives au versement intermédiaire de 40%

Un deuxième versement de 40 % est possible lorsque le montant des actions réalisées et facturées dépasse 80 % du montant du soutien financier TEPCV (différent du montant de l'investissement total des actions), sur présentation des justificatifs des dépenses suivants :

  • Une copie des factures acquittées (ou une copie des bulletins de salaire si dépenses d'animation) accompagnées d'un état récapitulatif détaillé des dépenses éligibles acquittées au titre de la convention, certifié exact par le comptable public de la structure, le maître d'ouvrage et indiquant la référence des factures (document original).
  • Dans le cas d'une ou plusieurs action intégralement achevée(e) concourant à dépasser 80% du montant de la subvention, un rapport d'exécution certifiant de la réalisation de l'action est à joindre : modele-CR-execution-technique-tepcv (format docx - 119.2 ko - 11/10/2017) .

Un Modele de lettre de demande versement solde ou acompte (format docx - 6.5 ko - 11/10/2017) est disponible, récapitulant les pièces attendues.

Ces justificatifs originaux sont à faire parvenir par courrier à la DREAL :
DREAL PACA
Service Energie Logement/Unité Energie Climat Air/Paiements TEPCV
16 rue Zattara - CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3

avec une transmission électronique (informant de l'envoi papier) à :
paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr

Modalités relatives aux soldes

Le solde peut être demandé à l'achèvement des travaux contractualisés et lorsque le montant des dépenses effectivement facturées dépasse le montant de la subvention.

Un Modele de lettre de demande versement solde ou acompte (format docx - 6.5 ko - 11/10/2017) est disponible, récapitulant les pièces attendues.

Il est nécessaire de fournir dans ce cas, et par action, un compte-rendu d'exécution technique signé (original) : modele-CR-execution-technique-tepcv (format docx - 119.2 ko - 11/10/2017) .

Celui-ci précise :

  • 1.a - la réalisation des actions

Pièces à joindre :

    • la délibération autorisant la collectivité locale à signer la convention (ou une autorisation pour les bénéficiaire autre type syndicat de l'énergie, associaiton ou SEM)
    • les preuves de réalisation à savoir le PV de réception des travaux avec le maître d'œuvre,
    • les produits de sortie des prestations intellectuelles prévues par la fiche-action (rapport final d'étude, diagnostics financés par le fonds TEPCV, etc.),
    • les feuilles de présence des participants si des ateliers ou des sessions de formation ont été financés ainsi que les enquêtes de satisfaction éventuelles pour les actions de sensibilisation, etc.
  • 1.b - les objectifs atteints ou la consolidation des effets attendus/prévus par la réalisation des actions.
  • 1.c - en lien avec la gouvernance du programme d'actions, joindre les CR des comités de pilotage (ainsi que la liste des invités/présents)
  • 2 - un état récapitulatif détaillé de la totalité des dépenses éligibles acquittées au titre de la convention certifié exact par le comptable public de la structure, le maître d'ouvrage et indiquant la référence des factures (document original), avec :
    • une copie des factures acquittées ;
    • une copie des bulletins de salaire le cas échéant (si dépenses d'animation).
  • 3 - la publicité du programme TEPCV : Le logo TEPCV est obligatoirement apposé sur tout document et toute réalisation et panneau de chantier portant sur les actions visées à la convention particulière de financement. Pièces à joindre :
    • la copie des outils de communication financés grâce à la subvention TEPCV : indication sur site internet, diffusion de brochures, plaquettes, etc.
    • les photos du chantier le cas échéant ou publications mentionnant que les opérations ont été financées grâce au programme TEPCV.

Ces justificatifs originaux sont à faire parvenir par courrier à la DREAL :
DREAL PACA
Service Energie Logement/Unité Energie Climat Air/Paiements TEPCV
16 rue Zattara - CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3

avec une transmission électronique (informant de l'envoi papier) à :
paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr

IMPORTANT : en cas de questions sur les paiements (modification d'assiette de dépenses, difficulté à compléter les pièces nécessaires aux soldes, etc.), veuillez adresser vos questions à :
paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr

Points de vigilance


  • Concernant l'obligation contractuelle de logotage TEPCV rappelée sur le modèle de rapport d'exécution

Le logo TEPCV est obligatoire sur les chantiers ainsi que sur les outils de communication (sites internet, brochures, etc.) financés par le programme. A défaut de photographies attestant de l'affichage du logo TEPCV sur le chantier, il sera exigé une publicité dans un journal local (bulletin ou gazette communale par exemple).

Le kit de communication TEPCV (logos, affiches, vignettes pour réseaux sociaux, kakémonos, brochures et vidéos) est téléchargeable
- sur la page communication TEPCV du site du ministère à kit de communication
- sur la rubrique communication du réseau des TEPCV.

  • Concernant le rapport d'exécution établi et signé par le maître d'ouvrage Il atteste également de la réalisation des travaux, notamment des photographies explicatives doivent permettre de l'illustrer. Le maître d'ouvrage doit fournir des éléments permettant de garantir l'atteinte des objectifs de performance énergétique contractualisés.
  • Concernant la validation du plan de financement de l'opération Le modèle de rapport d'exécution comprend un état des cofinancements publics réellement encaissés à la date de la demande de solde.
  • Démarrage effectif d'une action

Je vais réaliser en interne la réhabilitation d'une partie du bâtiment avec notamment l'isolation d'une partie des combles et remplacement de fenêtres. Ces travaux rentrent pour partie dans le programme de réhabilitation énergétique pour lequel nous avons soumissionné, le reste sera réalisé un peu plus tard avec la maîtrise d'oeuvre externe. Peut-on alors considérer que les travaux pris en compte dans l'appel à projet ont commencé ?

Oui, en applications des articles 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et 5-1 de la circulaire d'application du 19 octobre 2000, le début d'exécution des travaux est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Cet acte peut être : un bon de commande, un devis signé, un ordre de service, une notification de marché de travaux, décision d'affermissement d'une tranche conditionnelle d'un marché de travaux - généralement un ordre de service -, une promesse ou un compromis de vente, etc.
Pour précision :
- pour un marché à bon de commande, la date du bon de commande doit être postérieure à la date de signature de la convention de financement TEPCV ;
- pour un marché forfaitaire, le marché peut être déjà notifié, cela ne pose de problème, mais en revanche, l'ordre de service doit être postérieur à la date de la convention TEPCV.

  • Réalisation des actions et contenu des conventions

La réalisation des actions devra respecter scrupuleusement le contenu formulé dans la convention et les fiches-action en annexe.
Aucun avenant ne sera possible.
Les demandes de redéploiement de crédits partiellement utilisés dans la programmation d'origine (c'est-à-dire d'une action vers une autre, ou envers des actions non prévues initialement dans le programme TEPCV) seront également refusées.

  • Gestion des délais

- la convention financière stipule un démarrage des actions avant fin 2017 (certaines conventions très exceptionnellement pour fin 2018).
Les justificatifs juridiques attendus sont rappelés ci-dessus.
Aucun report de délais ne sera accordé.

- les factures des actions ayant commencé avant la signature de la convention seront refusées, sauf si des actions ont bénéficié d'une autorisation de commencement anticipé, ou si une autorisation ministérielle expresse est obtenue.

- les dispositions contractuelles des conventions devront être respectées, s'agissant notamment des calendriers de réalisation des actions.
Pour les retards d'exécution, le soutien financier sera versé selon les modalités suivantes :
* versement total pour un retard de moins de 3 mois ;
* diminution de 10% du soutien financier accordé pour l'action concernée par un retard de plus de 3 mois ;
* diminution de 20% du soutien financier accordé pour l'action concernée par un retard compris entre 6 mois et 1 an ;
* non versement du solde si le retard pris est supérieur à 1 an.

Des fiches de décryptage de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie, utiles pour l'élaboration des PCAET, sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat#e1 L'essentiel à connaître concernant ces documents à perspective nationale est présenté dans diverses fiches synthétiques suivantes

L'arrêté zonal encadre le dispositif de gestion des épisodes de pollution à l'échelle de la zone de défense et de sécurité Sud et se décline, sur les départements de la région PACA, par des arrêtés préfectoraux qui précisent notamment :

  • les actions d'information et de recommandation ;
  • les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants selon la nature de l'épisode de pollution, de sa durée et de son ampleur ;
  • les modalités de réunion du comité d'experts mis à disposition des préfets de départements.
Vademecum de présentation de l'éolien terrestre (format pdf - 2.5 Mo - 07/07/2017)
Vademecum de présentation de la filière PV (format pdf - 2.8 Mo - 07/07/2017)