Le dispositif zonal révisé harmonise sur la zone de défense et de sécurité Sud :

  • les critères de caractérisation d'un épisode de pollution qui relèvent de la compétence d'Air PACA,
  • le processus de déclenchement des procédures préfectorales :
    • la procédure d'information-recommandation est déclenchée par Air PACA par délégation des préfets de département,
    • la procédure alerte est déclenchée par le Préfet de Zone, sur proposition d'Air PACA.
  • la mise en œuvre des procédures préfectorales (procédure d'information-recommandation et alerte) :
    • la communication sur les caractéristiques de l'épisode de pollution et la diffusion des recommandations sanitaires et comportementales sont réalisées par Air PACA (via un communiqué d'activation),
    • la mise en œuvre des renforcements de contrôle et des mesures d'urgence est de la compétence du préfet de département (ou de zone si coordination zonale),
    • la communication sur les renforcements de contrôle et les mesures d'urgence activées (aux services concernés pour application, au public pour information) relève du préfet de département (ou de zone si coordination zonale).

L'arrêté zonal prévoit :

  • la mise en place des renforcements de contrôle (cf article 8 de l'arrêté préfectoral zonal) dès le déclenchement de la procédure d'information et de recommandation, alors qu'ils n'étaient mis en place qu'en cas d'alerte avec l'ancien dispositif,
  • la gradation en deux niveaux des mesures d'urgence mises en œuvre : des mesures systématiques dès le 1er jour d'alerte (niveau N1) et des mesures « au cas par cas » et après consultation du comité à partir du 2ᵉ jour d'alerte (niveau N2).

Plus de quarante personnes étaient présentes lors de cette 15ème réunion du réseau PACA Climat organisée au Palais des sports de St Raphael.
Les supports présentés sont disponibles ci-dessous.

Programme de la journée :
9h00 Accueil
9h30 Mot de bienvenue
9h45 Comment élaborer son PCAET ?
Les enjeux du contexte réglementaire
10h30 Du PCET au PCAET : focus sur les nouveautés
Quelles attentes pour l'évaluation environnementale d'un PCAET ?
Documents de planification (PLU, SCOT) et PCAET
La qualité de l'air dans un PCAET
Expérimentation PCAET et Bruit

14h00 Table ronde : Quelles données pour construire son PCAET
15h30 Articulation entre la CTEC et le PCAET
15h45 Les outils à votre disposition
Le rôle des fiches de territorialisation des objectifs du SRCAE
guides et outils existants
Dispositif régional d'accompagnement pour l'élaboration des PCAET
Quantifier l'impact GES des actions de réduction des émissions : collaboration avec les écoles et Universités en PACA
16h30 Temps d'échange
17h00 Clôture

La prise en compte de la qualité de l'air ne concerne pas que les EPCI couverts partiellement ou totalement par un PPA
Le diagnostic sur les émissions et les concentrations de polluants atmosphériques est obligatoire pour tous les EPCI, de même que la définition d'objectifs en termes d'émission de polluants atmosphériques.
Il s'agit donc a minima, pour chaque secteur d'activité concerné, de vérifier que les actions prévues ne dégradent pas la qualité de l'air.
Pour les EPCI ayant la compétence « lutte contre la pollution de l'air » ou « protection et mise en valeur de l'environnement » (qui comprend la lutte contre la pollution de l'air), le plan d'actions du PCAET doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.

La DREAL PACA, en collaboration avec la Région, l'ADEME et Air PACA, a réalisé un guide à destination des collectivités soumises à obligation de réaliser un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), pour leur faciliter l'intégration de la qualité de l'air dans ces documents.
En effet, la qualité de l'air est un enjeu important dans la région, des outils de surveillance et de réglementation existent depuis plusieurs années. Ce guide, dont une synthèse est présentée ici, apporte des conseils et recommandations pour intégrer la question de la qualité de l'air à toutes les étapes d'élaboration et de suivi de ces documents : diagnostic, objectifs, plan d'actions, suivi et amélioration continue.

La Conférence Régionale pour la Transition Energétique (CRTE) est devenue en 2 ans un événement incontournable pour l'ensemble des acteurs de la transition énergétique dans la région. Elle fait l'objet d'une réelle attente de la part des participants en matière de contenu et de fréquence. La première session de l'année 2017 a été organisée mardi 21 mars dans les locaux de la préfecture de région. Elle a accueilli plus de 180 participants.

Co-présidée par l'Etat et la Région, la conférence a permis d'aborder de nombreux sujets d'actualité : l'approche territoriale, l'état d'avancement du Programme Régional pour l'Efficacité énergétique dans le bâtiment (PREE) et des projets concrets sur le solaire photovoltaïque et sur l'éolien en mer.

Les dispositifs locaux pour la transition énergétique : l'approche territoriale

La région a présenté le rôle de chef de fil avec l'introduction de la convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) de la compétence climat air énergie ainsi que les objectifs de l'opération d'intérêt régional (OIR) sur la transition énergétique, « Énergies de demain » : il s'agit de développer l'économie verte au service de la transition énergétique de Provence-Alpes-Côte d'Azur en lien avec les smart grid et smart city.
La DREAL a détaillé l'accompagnement des territoires par l'Etat avec les résultats de l'appel à projet « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Cet appel à projet accorde 23 millions d'euros de financement pour 160 collectivités.

Comment accélérer la rénovation énergétique de l'habitat ?

Conformément à une attente forte des participants de la CRTE sur les enjeux de transition énergétique dans le bâtiment, la démarche d'élaboration du programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) dans le bâtiment a été présentée par le bureau d'étude Nomadéis, qui est mandaté pour l'accompagnement des services dans la réalisation du PREE. Un état des lieux régional de la rénovation énergétique a également été dressé. Le bureau d'étude a partagé les orientations identifiées dans la première phase de consultation.

Comment poser un projet de territoire avec l'adhésion de l'ensemble des acteurs du territoire ?

Au travers de deux tables rondes successives, des intervenants de divers horizons ont pu débattre autour du développement de filières avec les enjeux économiques associés en envisageant la façon dont les projets s'insèrent durablement sur le territoire (difficultés, résistances, solutions…).

L'éolien flottant : comment organiser une filière porteuse d'emplois ?

C'est une nouvelle filière qui va se développer en région Provence-Alpes-Côte d'Azur suite au récent appel à projets qui va se mettre en place au large de Fos-sur-Mer mais qui reste encore à structurer.
Des projets apparaissent avec la réalisation du prototype Nenuphar et le projet de site pilote Provence Grand Large, lauréat fin 2016 de l'appel à projets EOLFLO.
Elle représente une perspective de développement significatif pour la région. La table ronde a été l'occasion de partager des éléments sur son état d'avancement, de présenter son potentiel et d'analyser les capacités du territoire à accueillir l'éolien flottant.
Chacun des intervenants a pu présenter sa vision de la filière, notamment les atouts de la région quant au gisement et aux bénéfices en matière d'emplois. Il a été souligné l'importance d'avoir une approche intégrée avec l'ensemble des autres acteurs comme les pécheurs ou les plaisanciers, l'intégration des enjeux de préservation de la biodiversité constituant également un facteur majeur.

Solaire photovoltaïque : comment conserver un leadership régional avec des projets vertueux ?

La filière solaire photovoltaïque (PV) est déjà bien implantée en région. La table ronde a permis d'exposer les axes de travail sur la qualité des projets pour concilier l'atteinte des objectifs de développement et les enjeux environnementaux en préservant notamment les espaces naturels et agricoles. Les modalités d'accompagnement et de portage des projets ont fait l'objet d'échanges avec les participants.

Il ressort de cette conférence deux éléments majeurs :

  • Les projets doivent émerger des territoires et pour les accompagner, une force opérationnelle, portée par l'Etat et la Région pourrait être déployée ;
  • La transversalité entre l'ensemble des projets doit être recherchée pour s'assurer de leur pertinence et de leur efficacité en prenant en compte l'ensemble des enjeux (biodiversité, paysages, développement économique) et des acteurs (industriels, élus et citoyens).

L'ordre du jour ainsi que le diaporama présenté sont disponibles ci-dessous.
Le compte rendu sera disponible prochainement.

La 6ème session de la conférence régionale pour la transition énergétique a eu lieu le 21 mars 2017 dans les locaux de la préfecture de région. Elle a réuni près de 180 personnes. L'ordre du jour ainsi que le diaporama présenté sont disponibles ci-dessous. Le compte rendu sera disponible prochainement.



Retrouver les informations du programme CEE "économies d'énergie dans les TEPCV" sur la page du site internet du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte

et DREAL PACA :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/certificats-d-economies-d-energie-r1991.html

Arrêté ministériel et présentation du dispositif

L'arrêté du 24 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie instaure un dispositif de soutien complémentaire dédié aux territoires qui n'ont pu obtenir, contrairement aux Tepcv signés en 2015 et 2016, le financement de leur programme d'action intégralement via des subventions de l'enveloppe spéciale pour la transition énergétique (ESTE).

Retrouvez les documents de présentation du programme :

Le décret du 2 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie fixe l'objectif d'économies d'énergie pour la 4ème période (2018 - 2020) à un volume de 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh en faveur des ménages précaires (chapitre consolidé du code de l'énergie relatif aux CEE.

Principes du programme

  • Communes et EPCI des TEPCV ayant signé une convention/avenant TEPCV à compter du 13/02/2017.
  • Soutien sous forme de CEE, de l'ordre de deux tiers des dépenses versées d'ici le 31/12/2018 pour :
    - financer des travaux d'économies d'énergie sur son patrimoine ;
    - verser des aides financières aux collectivités territoriales du TEPCV pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur leur patrimoine ;
    - verser des aides financières à des bénéficiaires personnes physiques pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leur logement.
  • Travaux à achever d'ici le 31/12/2018.
  • Plafond de dépenses en fonction de la population du TEPCV.
  • Les actions doivent s'inscrire dans le projet porté par le TEPCV (attestation du TEPCV à fournir)
  • Opération à choisir parmi une liste d'opérations standardisées (avec critères techniques) :
    - La rénovation de l'éclairage public extérieur ;
    - L'isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d'une chaudière à haute performance énergétique, d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d'un chauffe-eau solaire (éligible pour les constructions de bâtiments neufs) ;
    - L'isolation ou le changement de chauffage pour les logements individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d'un appareil indépendant de chauffage au bois ou d'un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
    - le raccordement d'un bâtiment public ou d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.
  • Procédures usuelles d'obtention et valorisation des CEE, déjà pratiquées par la plupart des Conseil régionaux, la moitié des Conseils départementaux et près de 500 Communes, Communautés de communes et Métropoles ;

Liste des territoires éligibles au dispositif CEE-TEPCV

Liste nationale disponible sur le site :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte

13 territoires éligibles en PACA
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette/Syndicat Mixte du Pays d'Arles
Commune de Ventabren
Commune de Vitrolles
Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance
Communauté d'agglomération Gap-Taillard Durance / Commune de Gap
PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras / Parc Naturel Régional Queyras
Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Communauté d'agglomération Sophia Antipolis
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
Communauté de communes Alpes d'Azur
Commune de Mouans-Sartoux
Parc Naturel Régional du Verdon / Pays A3V
Parc Naturel Régional Luberon

Atelier à destination des TEPCV éligibles au programme

Un atelier a été organisé le 25 avril 2017 afin d'accompagner les TEPCV à réaliser leur demande de CEE en faveur de leurs projets de rénovation.
Les documents mis à disposition sont les suivants :

Un même demandeur peut déposer plusieurs demandes de CEE si elles sont supérieures à 20 GWh. Une demande CEE inférieure à 20 GWh est autorisée une fois (cf. Question/Réponse n°6). Un projet peut donc être déposé en "tranches" de 20 GWh minimum la même année par un même demandeur ou regroupeur.

Sont à envoyer par voie postale au PNCEE :

  • la liste certifiée des dépenses éligibles,
  • l'attestation TEPCV,
  • et le tableur récapitulatif des opérations d'économies d'énergie.

Adresse pour les envois postaux :
Pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale de l'énergie et du climat
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Tour Pascal
92055 LA DEFENSE Cedex

Adresse pour les sociétés de livraison (livraison en main propre uniquement, de 9h à 12h tous les jours ouvrés sauf le mardi matin puis de 14h à 17h) :
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92800 PUTEAUX

Contact

  • vos interlocuteurs habituels TEPCV : DDT-M, DREAL, Mission TEPCV
  • cee-tepcv@ecologique-solidaire.gouv.fr

Lien actualisé vers le site du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

Exemple

Pour un territoire de 50 000 habitants, un montant des travaux de 975 000 € équivaut à un volume de CEE de 300 000 000 kWh cumac. Le kWh cumac moyen s'échange à 0.00212 € (janvier 2017) et permettra de financer 636 000 € soit 65%.
Lien vers le prix du CEE et son évolution depuis le début du dispositif

Liste des obligés, sociétés délégataires et comparateur de prix :
La liste des sociétés délégataires (regroupeur), ainsi que des obligés, qui peuvent déposer une demande de CEE pour le compte d'une collectivité est disponible sur :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#e5 à "Troisième période" et "Obligés de la P3" : "Liste des délégataires au 2017-03-15" (taper CTRL+F puis "délégataires" pour le trouver directement). La liste des obligés est juste au-dessus.
article CEE : ressources et partenaires / Vous êtes une collectivité

Questions - réponses

Questions-réponses sur la page du site du ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte


Questions - réponses en lien avec les paragraphes de l'arrêté ministériel

2. Plafonds

  • Les plafonds ne sont pas mutualisables sur plusieurs TEPCV. L'atteinte du plafond se calcule en sommant les dépenses déclarées sur le périmètre géographique du TEPCV.

3.1 Dépenses éligibles

  • Les CEE sont des certificats obtenus une fois les travaux réalisés et payés. Ceux sont les dates de dépense et la date de fin des travaux qui importent. Les CEE peuvent être vendus à des tiers (publics ou privés) à terme ou par anticipation.
  • Il est du ressort du TEPCV d'organiser l'éligibilité des opérations, parmi la liste des opérations techniquement éligibles et dans la limite du plafond par TEPCV. Le TEPCV devra fournir une attestation au moment du dépôt du dossier, indiquant que les dépenses s'inscrivent dans le projet TEPCV.
  • Les dépenses doivent être faites par le TEPCV ou par les EPCI et Communes du TEPCV, qui ont signé une convention après le 13 février 2017.
  • La mutualisation du dépôt des demandes de CEE est possible : consulter la réponse à la question n° V. a.6 qui mentionne le dépôt des demandes de certificat par le porteur du programme ou une autre entité du TEPCV désignée, éligible au dispositif CEE (article L. 221-7).
  • En particulier, le montage avec les syndicats de l'énergie, en tant que maîtres d'ouvrage des travaux de rénovation de l'éclairage public par délégation de compétence, est possible : la facture du syndicat adressée à la commune et acquittée par la commune, peut constituer une pièce justificative (cf. Q/R V. a.10. de la FAQ, et cf. l'annexe 3 de l'AM du 4 septembre 2014 consolidé, considérant la justification que "les fonds ont été versés à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que les dates du ou des versements à cette contribution"). Attention : c'est bien le TEPCV ou ses communes ou ses EPCI qui procède à la demande de CEE (cf. Q/R n°7 de la FAQ "le demandeur des certificats d'économies d'énergie est l'entité qui a procédé aux dépenses"). L'attestation sur l'honneur à conserver par la commune référencera le syndicat comme le maître d'ouvrage des travaux, avec la facture du syndicat adressée à la commune.
  • Toutefois, le PNCEE a confirmé qu'en tant que regroupeur, une personne éligible au dispositif CEE classique peut déposer une demande de CEE pour le compte d'un TEPCV (cf. Q/R n°7) (ce qui est différent de "éligible au programme INNO-08"). Les personnes éligibles au dispositif classique sont précisées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (collectivités, ANAH, SEM, bailleurs sociaux, etc.), et notamment un syndicat de l'énergie est éligible en tant que SEM à déposer une demande CEE pour le compte d'un TEPCV qui le spécifie très clairement via une attestation.
  • La liste des sociétés délégataires (regroupeur), ainsi que des obligés, qui peuvent déposer une demande de CEE pour le compte d'une collectivité est disponible sur : www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#e5 à "Troisième période" et "Obligés de la P3" : "Liste des délégataires au 2017-03-15" (taper CTRL+F puis "délégataires" pour le trouver directement). La liste des obligés est juste au-dessus.
  • la Question/Réponse n°7 de la FAQ du MEEM précise : "Après la délivrance des CEE au regroupeur, les certificats pourront être transférés sur les comptes des membres du regroupement dès lors qu'ils en possèdent un ou, le cas échéant, faire l'objet d'une vente par le regroupeur selon des modalités définies préalablement avec les membres du regroupement." Ces modalités pourraient être signifiées dans l'attestation ou/et dans le cadre d'une convention entre les parties.
  • Les travaux en faveur des économies d'énergie réalisés lors de construction de bâtiments neufs ne sont pas éligibles au dispositif CEE (classique comme CEE-TEPCV), en référence au secteur d'application des fiches d'opérations standardisées ("Locaux du secteur tertiaire existants").

3.2 Non cumul

  • Les aides publiques déjà associées au dispositif CEE (càd lorsqu'une collectivité locale dispose déjà d'un contrat avec un obligé ou un délégataire, et qu'elle en fait bénéficier des communes) sont elles non cumulables (Q/R n°3). Toutes les autres aides publiques non déjà rattachées au dispositif CEE sont possibles, et doivent être soustraites de la dépense qui sera présentée dans la demande.

Dispositif "Coup de pouce économies d'énergie" pour les particuliers

Afin d'obtenir des primes pour la mise en place d'équipements à haute performance énergétique, le particulier signe une charte avec un partenaire (un obligé ou un éligible) et fait réaliser les travaux par un professionnel RGE.
La charte prévoit des primes d'au moins :

  • 800 € pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
  • 100 € pour l'installation d'un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
  • 50 € pour l'installation d'un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
  • 1 300 € pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve biomasse de classe 5.
  • isoler les combles avec le meilleur temps de retour sur investissement.

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer l'offre "Coup de pouce économies d'énergie" adressent par courrier (et courriel) la demande au ministère.

Les particuliers pourront être accompagnés par les Points Relai Info-service, conseillers en matière de rénovation énergétique de l'habitat.

Lien vers le site officiel du dispositif :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-coup-pouce-economies-denergie
retranscris dans la rubrique CEE DREAL PACA à "Vous êtes un citoyen".



Retrouver les informations du programme CEE "économies d'énergie dans les TEPCV" sur la page du site internet du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte

Arrêté ministériel et présentation du dispositif

L'arrêté du 24 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie instaure un dispositif de soutien complémentaire dédié aux territoires qui n'ont pu obtenir, contrairement aux Tepcv signés en 2015 et 2016, le financement de leur programme d'action intégralement via des subventions de l'enveloppe spéciale pour la transition énergétique (ESTE).

Retrouvez les documents de présentation du programme :

  • la présentation lors de la cérémonie du 27 février 2017 : 2017 02 27 cee tepcv (format ppt - 878.5 ko - 27/02/2017)
  • la plaquette en une page : cee tepcv une page (format doc - 1.2 Mo - 27/02/2017)
  • le vade-mecum : cee tepcv v4 (format doc - 254.5 ko - 27/02/2017)

Principes du programme

  • Communes et EPCI des TEPCV ayant signé une convention/avenant TEPCV à compter du 13/02/2017.
  • Soutien sous forme de CEE, de l'ordre de deux tiers des dépenses versées d'ici le 31/12/2018 pour :
    - financer des travaux d'économies d'énergie sur son patrimoine ;
    - verser des aides financières aux collectivités territoriales du TEPCV pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur leur patrimoine ;
    - verser des aides financières à des bénéficiaires personnes physiques pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leur logement.
  • Travaux à achever d'ici le 31/12/2018.
  • Plafond de dépenses en fonction de la population du TEPCV.
  • Les actions doivent s'inscrire dans le projet porté par le TEPCV (attestation du TEPCV à fournir)
  • Opération à choisir parmi une liste d'opérations standardisées (avec critères techniques) :
    - La rénovation de l'éclairage public extérieur ;
    - L'isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d'une chaudière à haute performance énergétique, d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d'un chauffe-eau solaire (éligible pour les constructions de bâtiments neufs) ;
    - L'isolation ou le changement de chauffage pour les logements individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d'un appareil indépendant de chauffage au bois ou d'un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
    - le raccordement d'un bâtiment public ou d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.
  • Procédures usuelles d'obtention et valorisation des CEE, déjà pratiquées par la plupart des Conseil régionaux, la moitié des Conseils départementaux et près de 500 Communes, Communautés de communes et Métropoles ;

Atelier à destination des TEPCV éligibles au programme

Un atelier a été organisé le 25 avril 2017 afin d'accompagner les TEPCV à réaliser leur demande de CEE en faveur de leurs projets de rénovation.
Les documents mis à disposition sont les suivants :

Contact

  • vos interlocuteurs habituels TEPCV : DDT-M, DREAL, Mission TEPCV
  • cee-tepcv@developpement-durable.gouv.fr

Lien actualisé vers le site du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

Exemple

Pour un territoire de 50 000 habitants, un montant des travaux de 975 000 € équivaut à un volume de CEE de 300 000 000 kWh cumac. Le kWh cumac moyen s'échange à 0.00212 € (janvier 2017) et permettra de financer 636 000 € soit 65%.
Lien vers le prix du CEE et son évolution depuis le début du dispositif

Liste des obligés, sociétés délégataires et comparateur de prix :
article CEE : ressources et partenaires / Vous êtes une collectivité

Questions - réponses


en lien avec les paragraphes de l'arrêté ministériel

2. Plafonds

  • Les plafonds ne sont pas mutualisables sur plusieurs TEPCV. L'atteinte du plafond se calcule en sommant les dépenses déclarées sur le périmètre géographique du TEPCV.

3.1 Dépenses éligibles

  • Les CEE sont des certificats obtenus une fois les travaux réalisés et payés. Ceux sont les dates de dépense et la date de fin des travaux qui importent. Les CEE peuvent être vendus à des tiers (publics ou privés) à terme ou par anticipation.
  • Il est du ressort du TEPCV d'organiser l'éligibilité des opérations, parmi la liste des opérations techniquement éligibles et dans la limite du plafond par TEPCV. Le TEPCV devra fournir une attestation au moment du dépôt du dossier, indiquant que les dépenses s'inscrivent dans le projet TEPCV.
  • Les dépenses doivent être faites par le TEPCV ou par les EPCI et Communes du TEPCV, qui ont signé une convention après le 13 février 2017.
  • La mutualisation du dépôt des demandes de CEE est possible : consulter la réponse à la question n° V. a.6 qui mentionne le dépôt des demandes de certificat par le porteur du programme ou une autre entité du TEPCV désignée, éligible au dispositif CEE (article L. 221-7).
  • En particulier, les syndicats de l'énergie pourront être désignés pour déposer et gérer les demandes de CEE pour le compte des communes (ils sont éligibles en tant que SEM selon l'article L. 221-7). "
  • Les travaux en faveur des économies d'énergie réalisés lors de construction de bâtiments neufs ne sont pas éligibles au dispositif CEE (classique comme CEE-TEPCV), en référence au secteur d'application des fiches d'opérations standardisées ("Locaux du secteur tertiaire existants").

3.2 Non cumul

  • Le programme CEE-TEPCV n'est pas cumulable avec les autres aides adossées au dispositif CEE (ANAH, aides des fournisseurs d'énergie, aides de certaines collectivités locales), ni avec les aides de l'ADEME.



Questions-réponses sur la page du site du ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte

Dispositif "Coup de pouce économies d'énergie" pour les particuliers

Afin d'obtenir des primes pour la mise en place d'équipements à haute performance énergétique, le particulier signe une charte avec un partenaire (un obligé ou un éligible) et fait réaliser les travaux par un professionnel RGE.
La charte prévoit des primes d'au moins :

  • 800 € pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
  • 100 € pour l'installation d'un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
  • 50 € pour l'installation d'un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
  • 1 300 € pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve biomasse de classe 5.
  • isoler les combles avec le meilleur temps de retour sur investissement.

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer l'offre "Coup de pouce économies d'énergie" adressent par courrier (et courriel) la demande au ministère.

Les particuliers pourront être accompagnés par les Points Relai Info-service, conseillers en matière de rénovation énergétique de l'habitat.

Lien vers le site officiel du dispositif :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-coup-pouce-economies-denergie
retranscris dans la rubrique CEE DREAL PACA à "Vous êtes un citoyen".

Le dispositif de Certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) a été abrogé par les textes suivants :

  • Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
  • Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Les dispositions transitoires pour les demandes en cours sont fixées par le texte suivant :

Le modèle énergétique français est en pleine mutation depuis les années 2000 avec le développement progressif d'un mix énergétique intégrant les énergies renouvelables et la libéralisation progressive du marche de l'énergie.

Synoptique des principales évolutions depuis les années 2000

La loi TECV d'août 2015 a dans constitué une inflexion majeure pour développement des énergies renouvelables (EnR) selon 3 axes fondamentaux : les objectifs à atteindre, le dispositif de soutien, et le cadre réglementaire de développement :

  • les objectifs de développement sont renouvelés depuis la parution de la programmation pluriannuelle de l'énergie (décret du 27 octobre 2016)
  • le nouveau dispositif de soutien (complément de rémunération, appels d'offres) est lancé depuis le décret en Conseil d'Etat relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération du 26 mai 2016 ;
  • le cadre réglementaire est rationalisé, notamment depuis la mise en place de l'autorisation environnementale le 1er mars 2017

Synoptique des principales évolutions de la loi TECV (maj 2017)

Lexique des principaux termes utilisés (complément de rémunération, guichet ouvert, appel d'offres)

L'intégration de ces nombreuses évolutions dans le déroulé des projets est indispensable.

Ainsi, l'objectif de l'outil PART'EnR est de présenter, pour chaque filière d'EnR, ces nouvelles dispositions réglementaires et techniques au travers d'un ensemble de tableaux et de logigrammes portant sur les 3 principales phases d'un projet :

  1. phase amont de pré-cadrage d'un projet,
  2. phase d'instruction,
  3. phase de contrôles ,

et décrivant les ressources disponibles, les procédures et rôles joués par les services et institutions régaliens. Il présente pour cela une information synthétique et renvoie l'utilisateur sur les principales ressources et références existantes.

Filière de production d'EnR Ressources générales A.1 Usages et modèles économiques A.2 Dispositifs de soutien nationaux A.3 Principales contraintes d'implantation B) Phase d'Instruction d"un projet C) Dispositifs de contrôle Exemples d'installation
Solaire PV au sol lien lien tableau ou logigramme détaillé tableau ou logigramme détaillé lien lien lien
Solaire PV sur bâtiment lien lien lien ou logigramme détaillé lien lien(bat existant) lien lien
Petite hydroélectricité lien lien tableau ou logigramme détaillé tableau ou logigramme lien lien lien
Eolien terrestre lien lien tableau lien lien lien
Eolien en mer lien // lien //
lien //
Gaz naturel/incinération (cogénération) // // lien // // lien //
Géothermie lien lien lien lien lien lien (prod élec) fiches(site géothermie perspectives)
Solaire thermique lien lien lien (partie élec) lien lien(bat existant) lien (prod élec) lien 1 lien 2 lien 3 (fiche ADEME)
Méthanisation lien(site méthapaca) // logigramme détaillé (prod élec) lien (prod élec) lien(site méthapaca)
Bois-énergie en cours de réalisation // // // lien (partie élec) lien (prod élec) //
Thalassothermie lien // // // //
réseau de chaleur site métier du CEREMA // // // // // lien(réseau viaseva)


L'ensemble des informations fournis le sont à titre indicatif et il convient de se référer aux textes réglementaires.

L'ensemble des fichiers sont également disponibles en téléchargement dans les liens ci-dessous

Cet appel à projet vise à répondre à deux objectifs :

  • permettre de réaliser des projets de production d'énergie renouvelable économiquement compétitifs grâce aux économies d'échelle réalisées.
  • accompagner les porteurs de projets dans une démarche de qualité et promouvoir le solaire thermique pour des applications de grande taille.

Il concerne les installations solaires thermiques de grandes tailles situées en Métropole et dans les DOM COM, dont les applications mettent en évidence des besoins en eau chaude importants et réguliers. La surface minimale éligible à respecter pour les projets sont :

  • à partir de 300 m² de surface de capteurs pour le le logement collectif2, les établissements d'hébergement touristique ouverts toute l'année (hôtel, camping, village vacances), les piscines, le secteur tertiaire, l'industrie (T°< 100°C), les secteur agricole et de la santé (EHPAD, MAS, IME, MARPA, …ou hospitaliers).- à partir de 500 m²3 de surface de capteurs pour les installations solaires couplées à un réseau de chaleur avec stockage (court terme ou moyen/long terme).

La date limite de reception des dossiers est fixée au 24 Mars 2017 – 14h

Renseignements, cahier des charges et dépôt des dossiers à l'adresse suivante